Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30/10/2026
1. Vendeur
Les rapports ImmoGen sont vendus par PM Signal Lab, entreprise individuelle de Patrick Marmaroli (micro-entreprise), 589 route de Saint-Jean, 74270 Chaumont, France, SIRET 108 443 128 00013, contact@immogen.io, +33 6 18 78 93 40.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur immogen.io.
2. Service vendu
Un rapport d'analyse du marché immobilier de la ville, du village ou de l'arrondissement (Paris, Lyon, Marseille) choisi par le client, d'environ 20 pages au format PDF, en français ou en anglais.
Il comprend 8 sections : vue d'ensemble du marché, analyse par type de bien, analyse des quartiers, dynamiques du marché, marché locatif, analyse comparative, synthèse, sources et références.
Le rapport est généré par intelligence artificielle à partir de données publiques (notamment les données DVF pour les communes françaises) et de recherches web, avec des sources datées. Il a une valeur informative : ce n'est ni une expertise, ni une estimation d'un bien précis, ni un conseil en investissement.
3. Prix
Le prix est de 25 € par rapport, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix affiché au moment de la commande est le prix payé ; des codes promotionnels peuvent s'y appliquer.
4. Commande et paiement
Le client indique la ville ou le marché, la langue et son adresse email, accepte les présentes conditions, puis paie par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de la carte.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est alors envoyé au client.
5. Livraison
Le rapport est livré par email, sous forme d'un lien de téléchargement valable 7 jours, généralement 20 à 40 minutes après le paiement.
Si le rapport n'est pas reçu dans les 24 heures (pensez à vérifier les courriers indésirables), le client écrit à contact@immogen.io. Si le vendeur ne parvient pas à livrer le rapport, la commande est intégralement remboursée.
6. Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution commence, avec l'accord préalable et exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci a renoncé à ce droit.
En cochant la case prévue lors de la commande, le client demande que la génération commence dès le paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation.
7. Conformité et réclamations
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Si le rapport n'est pas conforme à la commande (mauvaise ville ou langue, fichier illisible, sections manquantes), le client le signale à contact@immogen.io : le vendeur génère un nouveau rapport ou, à défaut, rembourse la commande.
8. Responsabilité
Les chiffres du rapport proviennent de sources publiques et de modèles d'intelligence artificielle ; ils peuvent comporter des erreurs ou être dépassés. Les décisions d'achat, de vente ou d'investissement restent sous la seule responsabilité du client, qui est invité à les vérifier auprès d'un professionnel.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le client s'adresse d'abord au vendeur à contact@immogen.io.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.